La déclaration des organismes de formation et le contrôle de la formation professionnelle cadrés par décret

Le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 sur la déclaration des organismes de formation et le contrôle de la formation professionnelle est paru au Journal officiel du 22 mai (page 9445, texte n° 11) Il indique notamment (article 6) que la convention tripartite est signée avec la personne qui bénéficie de la formation “lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat…