La loi de finances 2011 autorise un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie du FPSPP
La loi de finances 2011 du 29 décembre 2010, publiée le 30, institue dans son article 207 un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros en 2011.
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Par Sandrine Guédon - Le 31 décembre 2010.
L'article 207 de la loi prévoit en effet trois prélèvements opérés sur les ressources du FPSPP : un prélèvement de 124 millions d'euros, reversé à Pôle emploi et dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée ; un deuxième prélèvement de 50 millions d'euros, au bénéfice de l'Afpa et destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre…
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