Le conseil d'administration du FPSPP a décidé les critères d'accès à la péréquation

Réuni jeudi 29 avril, le conseil d'administration du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a délibéré sur les critères d'accès des Opca et Opacif à la péréquation pour les contrats de professionnalisation, le CIF CDI et le DIF portable.

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Par - Le 30 avril 2010.

Au cours de ce Conseil d'administration, ont été définis les critères d’affectation des fonds aux organismes paritaires collecteurs agréés pour l’année 2010, afin de permettre la mise en œuvre de la mission de péréquation du FPSPP. Le coût moyen pour les contrats de professionnalisation est ainsi fixé à 11 000 euros pour les personnes mentionnées dans l'article L6325-1 [[Article L6325-1 Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat est ouvert : 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans…

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