Projet de loi sur le dialogue social dans les TPE : les membres des commissions paritaires ne pourront venir dans les entreprises sans leur accord

En limitant les commissions paritaires aux seuls échelons « régional et national », le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE, qui concerne 4 millions de salariés, (voir notre article) est « largement insuffisant au regard des objectifs fixés par la loi du 20 août 2008 », pour la CGT et la CFDT (voir notre article). « La commission des affaires sociales du Sénat "a porté deux mauvais coups au projet de loi sur le dialogue social », affirme la CFDT. Elle souhaite « que toute latitude soit laissée aux négociations de branche pour fixer le niveau…