Publication du décret sur les Opca : seuil de collecte fixé à 100 millions d'euros et contrôles renforcés
Très attendu, le décret relatif aux organismes paritaires collecteurs en application de la loi du 24 novembre 2009, a enfin été publié au journal officiel du 24 septembre 2010. Le texte, daté du 22 septembre, fixe le seuil de collecte à 100 millions d'euros (contre 15 jusqu'ici) et organise une gestion des Opca sous haute surveillance de l'Etat.
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Par Patricia Gautier-Moulin - Le 27 septembre 2010.
L’agrément des Opca (article 5 du décret) sera accordé en fonction « de la capacité financière et des performances de gestion, de l’estimation de la collecte, de la mise en oeuvre d’une comptabilité analytique, de l’estimation des frais d’information et de gestion, de la cohérence du champ d’intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l’aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ». Par rapport au projet d’avril 2010 (voir article), il n’est plus fait référence à la capacité des Opca de répondre à « un…
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