Une nouvelle marche à suivre dans le dépôt des dossiers bénéficiant de financements FSE 2007-2015

Une instruction a été émise concernant les demandes de financement relevant du Fonds social européen (FSE) pour qu’elles soient faites en temps et en heure. En effet, « le remboursement d’une dépense au titre des fonds structurels étant subordonné au fait que la dépense doit avoir été payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et qu’elle ait donné lieu à la production d’un dossier complet de demande d’aide préalablement à la date de la clôture de l’opération ». Or, il semble qu’en ce qui concerne les programmes européens, les opérations hors délai soient « une irrégularité…