CNFPTLV : examen d'un projet de décret pour permettre au Fafcea de collecter la contribution des auto-entrepreneurs et à financer leur formation
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Par David Garcia - Le 22 juin 2011.
Réuni en séance plénière ce mercredi 22 juin, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie devait examiner un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007. Lequel fixe les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (Fafcea). L'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a mis en place le versement par les auto-entrepreneurs d'une contribution à la formation professionnelle assise sur leur chiffre…
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