FPSPP : l'arrêté confirmant le taux de 10 % du reversement de la contribution légale des entreprises à la formation publié au journal officiel

C’est officiel, les entreprises participeront via les Opca au financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par un prélèvement de 10 % sur leurs contributions obligatoires au titre de la formation professionnelle. L’arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est paru au Journal officiel du n°0303 du 31 décembre 2010. Les partenaires sociaux s’étaient émus, lors de leur première séance de négociation concernant l’annexe financière à la convention cadre relative au FPSPP le 24 décembre dernier avec Bertrand Martinot, délégué général à l’Emploi et la Formation,…