Le Dif utilisable en l'absence d'exécution du préavis (licenciement pour faute grave)

Article réservé aux abonnés

Par - Le 28 février 2011.

Que se passerait-il si un salarié licencié pour faute grave voulait solder son compte de droit individuel à la formation (Dif) pendant la période de préavis dont, justement, le motif de rupture le prive ? Interpellé sur cette question par la députée Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin), le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a apporté une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée le 1er février (page 1068). Le Code du travail prévoit que le salarié licencié, pour tout motif excepté celui de la faute lourde, puisse faire valoir ses droits acquis au…

— Article réservé aux abonnés —