Le projet de loi de finances rectificative 2011 crée un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé «Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
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Par Béatrice Delamer - Le 16 mai 2011.
L’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) présenté en Conseil des ministres mercredi 11 mai instaure plusieurs mesures pour modifier les règles actuellement applicables aux entreprises de plus de 250 salariés afin de les contraindre à embaucher plus de salariés en alternance. [Des dispositions qui complètent la [proposition de loi déposée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau le 11 avril (voir notre article)]] Outre le relèvement du seuil minimal de salariés en alternance (de 3 % à 4 %) en deçà duquel les entreprises sont redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CAS),…
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