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Le rapport Perretti recommande que les régions aient la maîtrise de la carte des formations professionnelles

Dans son Rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales :
La liberté de s'organiser pour agir » remis mardi 13 septembre à Nicolas Sarkozy, Jean-Jacques de Peretti, actuel maire de Sarlat (Dordogne) et ancien ministre, fait part de quinze « convictions » susceptible de permettre l'élaboration des « schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services » devant être élaborés conjointement par les conseils régionaux et les conseils régionaux selon l'article 75 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il estime que « le temps est venu de porter la logique de décentralisation de l'action sociale et de la formation professionnelle à son terme.

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Par Béatrice Delamer - Le 15 septembre 2011.

Le rapport de Jean-Jacques Peretti précise les conditions dans lesquelles les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation prévus par la loi devraient être élaborés afin de rendre les collectivités territoriales « plus complémentaires et donc plus efficaces », tel que le précisait la lettre de mission envoyée par le président de la République le 15 décembre 2010. Devant être élaborés conjointement par chaque région et chacun des départements qui la composent, ils devaient, selon la loi, porter au moins « sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien…

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