Les frais de gestion et d'information des OPCA arrêtés

L’arrêté déterminant les frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation est paru au journal officiel du 11 octobre 2011. Il avait été examiné par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 19 septembre dernier (voir notre article) Le plafond des dépenses de gestion et d’information est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation. Le taux maximal de la part variable fixée dans la…