Plan de formation, un engagement unilatéral ?

Le 10 décembre, c’était la date limite que devait respecter l’employeur pour communiquer au comité d’entreprise les informations relatives au projet de plan de formation de l’année à venir. Les décisions relatives au plan étant prises pour l’année civile, la consultation doit être achevée avant le 31 décembre. Mais quelle est la valeur juridique du document qui sera soumis au comité d’entreprise ? Comme son nom l’indique, tout laisse penser qu’il s’agit d’un plan prévisionnel ou d’une programmation qui n’engage pas l’employeur à l’exécuter fidèlement. Tout, sauf une décision de la Cour de cassation datée du 21 septembre 2010. La Cour suprême a…