Le financement de la formation des auto-entrepreneurs fait l'objet de deux décrets

Mis en place au 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur concerne désormais 500 000 personnes en France. Depuis la promulgation de la loi de finances 2011, les auto-entrepreneurs du secteur de l'artisanat contribuent à leur formation professionnelle à hauteur de 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel et 0,17 % des sommes ainsi recueillies sont affectées au financement du Fafcea (Fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale). Deux décrets, tous deux en date du 19 avril 2012 viennent, d'une part, fixer les modalités d'intégration de cette contribution dans les ressources du Fonds tout en organisant, en contrepartie, le…