Un décret publié au JO précise les modalités de prélèvement sur les ressources du FPSPP

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Par - Le 07 mars 2012.

Préciser les modalités du prélèvement de 300 millions d'euros prévu sur les ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) au bénéfice, respectivement, de Pôle emploi à hauteur de 25 millions d'euros, de l'Afpa à hauteur de 75 millions d'euros et de l'ASP (Agence de services de paiement) à hauteur de 200 millions d'euros. C'est l'objet du décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012 et paru au Journal officiel du 6 mars 2012. Le versement devant être opéré en…

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