Confirmation des 13 % de la contribution formation des entreprises pour alimenter le FPSPP en 2013
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Par Béatrice Delamer - Le 03 janvier 2013.
L’arrêté du 11 décembre 2012 fixant à 13 % le pourcentage de la contribution formation versée par les entreprises à leurs Opca devant revenir au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est paru au Journal officiel du 29 décembre 2012. Il entérine ainsi l’accord trouvé par les partenaires sociaux le 3 octobre (voir notre article)
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