Journal officiel : un décret modifie les conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du CSP pour les employeurs

Modifier les conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle). C’est ce que prévoit le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013, publié au journal officiel du 19 juillet 2013. En effet, l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir est revenu sur le transfert aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale (Urssaf) du recouvrement de la contribution et des versements effectués par les employeurs au titre du CSP, prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de…