Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le contrat de génération, mais retoque un article sur l'Outre-mer

Le 28 février, les sages du Conseil constitutionnel ont tranché : le contrat de génération (adopté le 14 février par le Parlement) est bien conforme à la constitution et n'est pas de nature « à soulever d'office aucune autre question de conformité constitutionnelle ». Validé, donc, mais pas à 100 % puisque l'une des dispositions du texte de loi a été retoquée par les Sages, sollicités, pour l'occasion, par une soixantaine de députés de l'opposition. L'article incriminé : le neuvième (introduit par voie d'amendement), prévoyant de proroger le dispositif fiscal relatif au versement d'un bonus aux salariés des collectivités ultramarines bénéficiant des crédits du programme…