Pêche et cultures marines : un arrêté supprime la mention du Faf PCM dans le droit du travail

Le produit du recouvrement de la contribution formation professionnelle effectué par la CMAF (Caisse maritime d'allocations familiales ) est reversé, par l'intermédiaire de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), au fonds d'assurance formation agrée par l’État, en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement. C’est ce que souligne un arrêté du 18 février 2013 publié au Journal officiel du 13 mars 2013, qui fixe les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle des travailleurs indépendants de la pêche maritime, employeurs de pêche maritime de moins de dix salariés, travailleurs indépendants…