Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises enterre la déclaration 2483
L'article 15 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 22 juillet, acte la disparition de la « 2483 ».
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Par Benjamin d'Alguerre - Le 24 juillet 2014.
Cette déclaration fiscale attestant de la participation au développement de la formation professionnelle des entreprises permet de vérifier ce qu'elles ont versé à leur Opca et qu'elles ont effectué des dépenses à hauteur de leur obligation légale selon les règles antérieures à la réforme. Certes, la loi du 5 mars 2014 induisait déjà de facto la disparition de ce formulaire Cerfa, mais le texte adopté au Palais-Bourbon l'enterre définitivement. « Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de tirer les conséquences, en matière de simplification des obligations déclaratives des entreprises, de…
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