Les conditions d'agrément des Opca d'outre-mer précisées par décret

Le décret précisant le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue des Opca de branche dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2015 est paru au Journal officiel du 20 novembre 2014. La loi du 5 mars 2014 a maintenu les compétences des Opca interprofessionnels pour procéder à la collecte. En revanche, la liste des Opca de branche compétents ne sera plus énumérée par la loi, comme précédemment, mais fera l’objet d’une autorisation par arrêté signé par les ministres de la formation professionnelle et de l’outre-mer. Le décret définit cette…