Les nouvelles dispositions de consultation du CE en matière de formation professionnelle précisées par décret

Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est paru au Journal officiel le 14 septembre. Il actualise les dispositions réglementaires du Code du travail afin de les mettre en conformité avec la loi formation du 5 mars 2014.. La loi a modifié la liste des informations que l’employeur doit communiquer au comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation. La transmission de la déclaration fiscale 2483 est ainsi remplacée par une obligation de communiquer « les informations relatives aux modalités d’accès…