Projet de réforme: le financement des partenaires sociaux ne passera plus par les Opca, mais par un nouveau Fonds paritaire

Terminé, dès le 1er janvier 2015, le financement des organisations patronales et syndicales par le biais des Opca. En lieu et place, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale rédigé par les services de Michel Sapin quelques semaines après la signature de l'ANI du 14 décembre 2013, opère, dans son article 17, une « refonte et une clarification » des ressources des partenaires sociaux en créant un nouveau Fonds paritaire destiné à à se substituer aux financements actuels issus du paritarisme. Un organisme piloté par les huit organisations d'employés et d'employeurs représentatives (CGT,…