Un projet de décret fixe les contributions formation dues par les employeurs au titre des salaires versés en 2015

Un projet de décret devant être examiné aujourd'hui, 19 juin, par le Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV), porte sur les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et des salaires versés en 2015. Il précise que « pour l’application de l’article L. 6331-2 du Code du travail (Ndlr, versement d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations s’élevant à 0,55 %), l’employeur de moins de dix salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due » (art. R. 6331-2). Concernant l’employeur de…