Les employeurs d'apprentis soumis à la contribution au financement des organisations professionnelles précisée dans des circulaires Acoss

Les entreprises comptant moins de 11 salariés et celles inscrites au répertoire des métiers ne sont pas assujetties à la nouvelle contribution (de 0,016~% de la masse salariale) visant à financer les organisations syndicales. Tandis que les entreprises dont les effectifs dépassent le seuil de 11 salariés et celles qui ne sont pas inscrites au répertoire des métiers doivent s’en acquitter. Telles sont les précisions portées dans la circulaire Acoss n° 2015-49 relative aux modalités d’application de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, et la circulaire Acoss 2015-47 relative aux cotisations et…