Les frais de gestion, d'information et de mission des organismes collecteurs plafonnés

Opca L’arrêté du 18 mars fixant les plafonds des frais de gestion, d’information et de mission des Opca est paru au Journal officiel du 20 mars 2015. Les frais de gestion et d’information ne peuvent excéder le plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens que l’organisme conclut avec l’État. Il sera compris entre un minimum de 3,5 % et un maximum de 6,9 % de la collecte des cotisations formation de l’exercice considéré, qu’elles soient obligatoires, conventionnelles ou volontaires. Il ne peut excéder 0,75 % pour couvrir les dépenses d’études et de recherche sur la formation professionnelle, notamment…