Les obligations comptables des Opca, Fongecif, Opacif, Octa et du FPSPP homologuées par arrêté

La nouvelle norme comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs dans le domaine de la formation professionnelle fait l’objet de l’arrêté du 21 août 2015 publié au JO du 7 octobre 2015. Il valide le règlement n° 2015-3 de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation. Cet arrêté définit les obligations spécifiques issues de la loi du 5 mars 2014 applicables depuis le 1er janvier 2015 pour : les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte…