La Commission européenne adopte des dispositions spécifiques aux services sociaux, médicaux sociaux et de santé

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Par - Le 23 décembre 2011.

Le Collectif SSIG qui oeuvre à Bruxelles pour défendre les intérêts d'acteurs des champs de la protection sociale, des soins de santé, des services sociaux et médico-sociaux, de l'inclusion sociale de l'insertion, du logement social, s'est félicité le 21 décembre dans un communiqué que la Commission européenne ait adopté « un paquet de textes législatifs relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé. » Saluant l'implication des commissaires Michel Barnier et Joachin Almunia, le collectif note les avancées de ces textes législatifs • En matière d’aide d’État, extension de la décision…

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