Loi Travail: un premier décret sur le CPA paru au Journal Officiel

Un premier décret relatif au compte personnel d’activité (CPA) vient d’être publié au Journal Officiel le vendredi 14 octobre. Il définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés non qualifiés. Il précise également les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Article réservé à nos abonnés.

Par - Le 17 octobre 2016.

C’était l’un des points les plus attendus par les financeurs de la formation : la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés les moins qualifiés. Sur ce plan, le décret confirme les annonces gouvernementales : pour les salariés ne disposant pas d’un diplôme ou d’un titre équivalent au niveau V (CAP), l’alimentation du compte se fera sur une base de 48 heures par an jusqu’à un plafond total de 400 heures. Pour cela, il suffira de s’inscrire sur le futur portail Internet géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de signer une déclaration…

— La suite est réservée aux abonnés —

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters