Le rôle de France Compétences dans le financement de l’apprentissage se précise

Par - Le 22 février 2019.

France Compétences examine en ce moment les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles. En cas d’incohérences ou de fortes disparités, la nouvelle instance de régulation recommandera des valeurs pivot avec des marges de tolérance, a indiqué Stéphane Lardy, son directeur général par intérim, à l’occasion du 9ème rendez-vous du cycle « Dessine-moi la réforme » organisé par Centre Inffo, le 21 février.

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage seront à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de France Compétences du 7 mars. La nouvelle instance de régulation doit en effet se prononcer sur les valeurs fixées par les branches professionnelles pour chaque titre ou diplôme préparé dans leur périmètre et émettre le cas échéant des recommandations. Celles-ci sont attendues pour le 15 mars.

Lors du 9ème rendez-vous du cycle « Dessine-moi la réforme » organisé par Centre Inffo, le 21 février, Stéphane Lardy, directeur général par intérim de France Compétences a livré un premier bilan de l’exercice auquel ont dû se livrer les Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) avec l’appui des opérateurs de compétences. « Les branches professionnelles ont fait le travail. Très peu de CPNE n’ont pas répondu. Elles sont une quarantaine dans ce cas et ne représentent que très peu d’apprentis », a indiqué Stéphane Lardy.

Décret en cas de carence

Ces travaux sont désormais entre les mains de l’instance de régulation. Il lui faut dans un premier temps recenser toutes les branches qui n’ont déterminé aucun coût ou omis de le faire pour certains titres ou diplômes. « Nous allons en dresser une liste qui sera envoyée aux pouvoirs publics », précise Stéphane Lardy. En cas de carence, le coût au contrat sera fixé par décret.

L’essentiel de la mission de France Compétences sera d’analyser les valeurs déterminées par celles qui ont répondu à l’appel. Un travail conséquent : « il est rare d’avoir une valeur unique pour un même titre ou diplôme », observe Stéphane Lardy. À titre d’exemple, plus de 180 valeurs sont proposées pour le BTS management des unités commerciales.

Valeurs pivot

À l’issue de ce travail d’analyse, si les valeurs conviennent, une notification en ce sens sera envoyée aux CPNE. En revanche, si elles s’avèrent aberrantes, la CPNE sera invitée à justifier sa décision. Et en cas de divergence entre sa position et l’analyse faite par France Compétences, une recommandation sera émise. Concrètement, « nous allons déterminer une valeur pivot et des marges de tolérance » , précise Stéphane Lardy. Les branches professionnelles auront un mois pour revoir leur copie en faisant en sorte de s’inscrire dans cette fourchette. Si elles ne se conforment pas à ces recommandations, France Compétences alertera le ministère du Travail, qui déterminera le niveau de prise en charge par décret.

Dialogue avec les réseaux de CFA

Dans tous les cas, les recommandations du régulateur national portent sur ce qui sera financé par l’opérateur de compétences. « France Compétences ne fixe pas les prix », rappelle Stéphane Lardy. Après la première vague de recommandations qui interviendra en mars, des évolutions restent possibles. Selon la loi, lces valeurs sont fixées par les branches professionnelles pour deux ans minimum. Mais France Compétences n’est pas tenue à ces délais. « Notre objectif est d’entretenir un dialogue de gestion avec les réseaux de CFA sur le long terme », indique Stéphane Lardy qui rappelle qu’ils doivent remonter chaque année à l’instance de régulation ce qui constitue leurs coûts en matière d’apprentissage. « Si nous avons des incertitudes, nous verrons avec les réseaux de CFA », précise le directeur général par intérim. Courant avril, début mai au plus tard, les coûts contrats seront fixés. Ils s’appliqueront dans la foulée aux CFA et aux sections d’apprentissage qui se créeraient au cours de l’année 2019 et seront généralisés à l’ensemble des acteurs à partir de 2020.

Droit d’alerte

Le rôle de régulateur de France Compétences ne s’arrête pas au financement de l’apprentissage. « Sur certains sujets nous seront amenés à faire des recommandations prescriptives et sur d’autres, au regard des observations que nous ferons sur les dispositifs et les acteurs, nous alerterons les pouvoirs publics en cas de dysfonctionnement », explique Stéphane Lardy. Dans le cadre de sa mission d’évaluation et d’observation du système de la formation professionnelle, l’instance nationale doit veiller à la transparence du marché dès lors que des fonds publics ou mutualisés sont mobilisés. Elle pourrait alors faire des recommandations sur les prix pratiqués. France Compétences pourra par ailleurs faire réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des entreprises et des prestataires de formation pour évaluer la qualité de service des opérateurs de compétences. Les éventuels dysfonctionnements seront signalés.

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