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Loi Travail : la formation au service de la « refonte de notre modèle social »

Avec 4 titres sur 7 et 38 articles sur 121 qui intéressent la formation, la loi Travail du 8 août 2016[Loi n°~2016-1088 du 8~août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.]] fait la part belle à la formation professionnelle. Pour autant, la [matinée d’actualité organisée mardi 20 septembre par Centre Inffo avec le concours de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a montré qu’il s’agissait cette fois moins de réformer que de s’appuyer sur la formation pour atteindre les objectifs de modernisation et de sécurisation.

Rédigé par . Publié le 21 septembre 2016. Mis à jour le 12 mars 2019.

Directeur du pôle juridique de Centre Inffo, Jean-Philippe Cépède le précise d’emblée : « La loi du 8 août 2016 ne porte pas une réforme de la formation professionnelle », mais vient préciser nombre de points contenus dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. En ce sens, « la loi travail prolonge les bonnes idées de la loi de 2014 » et s’appuie fortement sur la formation pour atteindre l’un de ses principaux objectifs : la « refonte de notre modèle social ».

Formation et dialogue social

Cédric Puydebois, sous-directeur Politiques de formation et du contrôle (DGEFP), le souligne à son tour, la loi Travail est avant tout empreinte d’une « volonté de modernisation et de simplification du dialogue social », que l’on retrouve en fil directeur dans ses aspects formation. Ainsi du titre 1er (Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective), qui prévoit par exemple en son article 9 d’ouvrir à la négociation collective d’entreprise ou de branche différents congés relatifs à la formation[ 1 ]Congé mutualiste de formation, congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou d’un jury d’examen, congé de formation des cadres et d’animateurs de la jeunesse, congé et période de temps de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.. Autre exemple avec le titre II (Favoriser une culture du dialogue et de la négociation), qui s’inscrit dans le cadre du rapport Combrexelle[ 2 ]Rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi, septembre 2015. et met lui aussi la formation au centre du dialogue social. Ceci, notamment avec l’article 22 qui prévoit un « parcours d’accompagnement personnalisé » comportant des périodes de formation pour les salariés licenciés qui auraient refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord pour la préservation du développement de l’emploi et l’article 23 qui introduit, lui, le financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux par une partie du budget de fonctionnement du CE.

Le CPA, emblème du nouveau modèle social ?

Pour Jean-Philippe Cépède, un autre pilier de la refonte du modèle social passe par le « renforcement de la protection des actifs, en particulier ceux en situation de précarité ». L’objectif se retrouve au centre du titre III (Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique), avec la création du compte personnel d’activité (CPA). Davantage « réceptacle » de droits que nouveau droit, le CPA n’en représente pas moins, selon Cédric Puydebois, « une nouvelle façon de penser la protection sociale ». Composé à ce jour de trois comptes personnels – le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le tout nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) -, le CPA « ne gomme pas les comptes existants » mais introduit une « nouvelle conception des droits sociaux » qui favorise une « forme de conscience individuelle des droits ». Surtout, appuyé sur un service dématérialisé et un site internet opérationnel au 1er janvier 2017, le CPA prolonge, selon l’observation de Jean-Phillippe Cépède, la « digitalisation du droit social » initiée avec le CPF. À cet égard, Catherine Bocheur, directrice de mission CPA à la CNAV, estime que « le plus innovant réside dans les services en ligne ». Ainsi, par exemple, de la construction de projet professionnel, qui continuera pour une part à être encadré par des professionnels de l’accompagnement, mais qui bénéficiera aussi de l’apport de « communautés de pairs » auxquelles l’individu aura accès en ligne.

De façon plus générale, le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes qui le constituent (CPF, C3P, CEC). À noter que les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er octobre 2016 pour engager une « concertation » et, si elles le souhaitent, une « négociation » sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA.

Notes   [ + ]

1. Congé mutualiste de formation, congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou d’un jury d’examen, congé de formation des cadres et d’animateurs de la jeunesse, congé et période de temps de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
2. Rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi, septembre 2015.

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