Parution du décret sur le financement du paritarisme

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Rédigé par . Publié le 04 février 2015. Mis à jour le 12 mars 2019.

Le décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2015. Il fixe, entre autres, les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant à leur financement. Le conseil d’administration du fonds, composé de deux titulaires et de deux remplaçants de chaque organisation syndicale et patronale, détermine le montant du financement des activités de conception, de gestion et d’évaluation des politiques menées paritairement. Celle-ci ne peut être inférieure à 73 millions d’euros. Sans cette délibération, c’est cette somme qui sera retenue. Le législateur avait…

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