Projet de loi « avenir professionnel » : fin des travaux pour les députés

Par - Le 19 juin 2018.

Après cinq jours de débats, les députés doivent se prononcer, ce mardi 19 juin sur l’ensemble du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Au cours de l’examen des articles, qui s’est achevé, samedi 16 juin à l’aube, les députés ont apporté une série de modifications aux mesures qui concernent la formation professionnelle et l’apprentissage, sans remettre en cause les choix fondamentaux du gouvernement. Retour sur les principaux aménagements du texte qui doit être examiné par la commission des affaires sociales du Sénat à partir du 27 juin.
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage lancée par le gouvernement vient de franchir une étape clé. Dans la nuit du 15 au 16 juin, les députés ont achevé l’examen des 66 articles du projet de loi « avenir professionnel » et des quelque 2 000 amendements déposés. Le vote solennel est prévu ce mardi 19 juin lors de la séance publique de 15h00.

Au cours de l’examen en séance publique, entamé le 11 juin, les députés ont adopté plus de 200 amendements. Leurs modifications précisent ou complètent les dispositions prévues par le gouvernement ou celles introduites en commission des affaires sociales mais ne remettent pas en cause les fondamentaux du texte.

CPF en euros

Le principe du compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros a ainsi été validé, malgré les critiques de députés de l’opposition qui craignent une baisse des droits individuels. La disparition du congé individuel de formation et son remplacement par le CPF de transition a elle-aussi été actée. Les formations longues en vue d’une reconversion seront prises en charge par ce nouveau dispositif qui interviendra en complément du CPF du bénéficiaire, comme le précise un amendement.

Autre principe confirmé par les députés : la possibilité pour les salariés souhaitant se reconvertir de bénéficier dans le cadre de l’assurance chômage d’une prise en charge de leur formation. Une des conditions requises pour bénéficier de cette mesure est de faire valider son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Issues des travaux de la commission des affaires sociales, ces instances régionales qui seront opérationnelles à partir de janvier 2020, se prononceront aussi sur les demandes de CPF de transition professionnelle.

Les députés ont par ailleurs validé la reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cette prestation sera dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres dès lors qu’il s’agira d’accompagner les actifs occupés du secteur privé.

Suppression des charges sociales annulée

En ce qui concerne l’apprentissage, les choix du gouvernement en matière de financement des centres de formations d’apprentis (CFA) et de pilotage du système ont fait l’objet de vives discussions. Plusieurs députés, dont Gérard Cherpion (Les Républicains) se sont opposés, sans succès, à une remise en cause du rôle des Régions au profit des branches professionnelles.

Sur le volet apprentissage : un des principaux changements concerne les bénéficiaires de la fraction de la taxe correspondant à l’actuel « hors-quota ». Cette enveloppe (13 % de la taxe d’apprentissage) sera réservée au développement des formations initiales technologiques et professionnelles. Les lycées professionnels, les universités ou les grandes écoles pourront en bénéficier. Idem pour le réseau des écoles de production [ 1 ]Comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement instituant un article additionnel après l’article 11, la caractéristique principale des écoles de production est de former le jeune en situation réelle de production. Accompagné par un maître-professionnel, il apprend et travaille au sein d’une « école-entreprise », pendant les deux tiers du temps de formation. Le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Elles accueillent environ 800 jeunes.. Mais pas les CFA, contrairement à ce qui était originellement prévu.

En séance, les députés se sont également exprimés en faveur de la suppression des charges sociales sur les contrats d’apprentissage. Cette mesure issue d’un amendement des Républicains a finalement été supprimée. À l’issue des travaux des députés, le gouvernement a fait valoir qu’il y avait eu « incompréhension » lors de mise aux voix de l’amendement.

France compétences : missions étendues

La création de France compétences, l’agence qui aura un rôle central dans la régulation du système et l’affectation des fonds, est revenue à plusieurs reprises dans les débats. À l’initiative du gouvernement, les missions de cette instance quadripartite ont été étendues. Elle sera par exemple chargée de publier des indicateurs sur la valeur ajoutée des actions de formation, de réaliser des enquêtes d’évaluation après des usagers des opérateurs de compétences, ou encore de consolider les travaux des observatoires et des qualifications.

Par ailleurs, France compétences interviendra en tant qu’institution nationale publique et non plus sous le statut initialement prévu d’établissement public de l’État à caractère administratif. Et la composition de son conseil d’administration sera limitée à 15 membres.

Champ d’intervention des opérateurs de compétences

Les conditions d’agrément des opérateurs de compétences qui succèderont aux actuels organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) ont par ailleurs été assouplies. La notion de « filière économique » qui était un des critères d’agrément a été abandonnée. « Il faut que le champ d’intervention des opérateurs de compétences soit cohérent, mais il ne faut pas strictement le limiter à des filières verticales », a argumenté la ministre du Travail.

Le texte remanié par les députés va être transmis au Sénat. Les travaux en commission des affaires sociales doivent débuter le 27 juin.

Notes   [ + ]

1. Comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement instituant un article additionnel après l’article 11, la caractéristique principale des écoles de production est de former le jeune en situation réelle de production. Accompagné par un maître-professionnel, il apprend et travaille au sein d’une « école-entreprise », pendant les deux tiers du temps de formation. Le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Elles accueillent environ 800 jeunes.

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