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Textes en attente, compte personnel de formation, fin de l’imputabilité… le point sur la réforme

À l’occasion de la matinée co-organisée avec Berlitz et Telelangue (“Quel bilan 2015 de la réforme et du CPF pour les formations en langues ?”, le 24 novembre à Paris), Valérie Michelet, juriste experte à Centre Inffo, a fait le point sur la mise en œuvre de la réforme.

Rédigé par . Publié le 25 novembre 2015. Mis à jour le 12 mars 2019.

Très attendu, le décret qualité du 30 juin 2015 n’était cependant pas le dernier. Deux textes sont ainsi attendus sur l’abondement du compte personnel de formation (CPF). D’abord, un texte qui permettra aux travailleurs en situation de handicap en poste dans des établissements et services d’aide par le travail de bénéficier d’un abondement, est toujours en attente alors qu’il était prévu pour novembre 2014, commente Valérie Michelet.

Le CPF pouvant être abondé par d’autres comptes, c’est également le texte relatif aux abondements par le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui est attendu, sous la forme d’un arrêté interministériel pour préciser le prix de l’heure de formation correspondant aux vingt premiers points du C3P, aujourd’hui fixé à 12 euros dans le projet d’arrêté.

“Curieusement, poursuit-elle, nous attendons aussi toujours le texte qui permettra aux entreprises qui le souhaitent de mobiliser le CPF pour un accompagnement VAE.” Notant que si le texte n’existe pas, le premier CPF n’en a pas moins été dédié à un accompagnement VAE (voir notre article). Pour la juriste, c’est là une preuve intéressante de la capacité des acteurs (en l’occurrence l’Opca), à ne pas attendre…

Le troisième texte attendu concerne moins le monde de l’entreprise, et davantage les Régions, en ce qu’il concerne l’obligation qui leur est faite d’accompagner les personnes sorties du système sans qualification d’accéder gratuitement à un premier niveau de qualification. Et parce que ce droit à la deuxième chance devrait être lié au compte personnel d’activité (CPA) en cours de discussion, Valérie Michelet ne prévoit pas de publication imminente.

CPF, un dispositif qui atteint prioritairement les demandeurs d’emploi

Chiffres officiels à l’appui, Valérie Michelet ne le cache pas, “le CPF a eu beaucoup de mal à démarrer”. Mais s’il totalisait 35 149 dossiers de formation validés au 30 août 2015, ce ne sont pas moins de 78 468 dossiers de formation qui ont été validés au 15 octobre, puis 101 238 au 1er novembre, signant là le “décollage du dispositif CPF”.

S’agissant du détail, la juriste relève qu’avec + de 75 % des CPF qui concernent les demandeurs d’emploi, “l’outil correspond bien à l’objectif assigné”. Indiquant que la durée moyenne des CPF validés s’établit à 160 heures, elle rappelle qu’il faut attendre 2022 pour atteindre le capital de 150 heures à raison de 25 heures par an, signifiant par là que “les mécanismes d’abondement sont déjà très effectifs”.

L’anglais domine

Rappelant que “l’objectif du CPF n’a rien à voir avec celui du droit individuel à la formation (Dif)”, elle juge utile à cet égard de s’intéresser aux formations les plus visées : en tête de liste, les langues, avec le TOEIC [ 1 ]Test Of English for International Communication. et le Bulats [ 2 ]Business Language Testing Service., principalement mobilisés par les salariés  ; ensuite, l’accompagnement VAE, puis le PCIE[ 3 ]Passeport de compétences informatiques européen., le socle de compétences et de connaissances Cléa et, enfin, objets de la mobilisation des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation [ 4 ]Formation obligatoire pour les personnes devant réaliser une inscription de leur entreprise au répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat. et le diplôme d’État d’aide soignant.

Un outil dématérialisé partiellement responsable des difficultés de mise en œuvre

Concernant les difficultés de mise en œuvre, Valérie Michelet évoque les contingences inhérentes au choix du législateur de lier le CPF à une plate-forme dématérialisée, ajoutant par là une problématique d’accès signalée par la Cnil [ 5 ]Commission nationale de l’informatique et des libertés.. D’où des préconisations d’évolution issues d’un récent audit, recommandant notamment de recentrer le service sur le titulaire, “sans pour autant envisager de proposer une procédure non dématérialisée”.

“Un acte formatif à ré-inventer”

S’agissant de la fin de l’imputabilité en 2016, la juriste admet que les entreprises de plus de 10 salariés “peuvent très bien continuer à être dans une logique de budget, c’est-à-dire de consommation”. Pour autant, l’intention des partenaires sociaux est bien d’amener les entreprises à passer à une “logique d’investissement”. De fait, “ce que permet la réforme avec la disparition de l’imputabilité, c’est de se détacher du « produit » formation pour se concentrer sur le résultat”, entraînant par là une “exigence accrue des entreprises sur l’efficacité du produit qu’elles achètent.”

Si certaines entreprises pourront percevoir la fin de l’imputabilité comme une “libération”, Valérie Michelet rappelle tout de même que l’accès aux fonds mutualisés des Opca reste conditionné par la notion d’éligibilité. Reste qu’en dehors des fonds mutualisés, “l’acte formatif est à ré-inventer, sous contrôle des partenaires sociaux.”

Notes   [ + ]

1. Test Of English for International Communication.
2. Business Language Testing Service.
3. Passeport de compétences informatiques européen.
4. Formation obligatoire pour les personnes devant réaliser une inscription de leur entreprise au répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
5. Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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