Un projet de décret confirme le rôle de régulateur financier de France Compétences

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Par - Le 21 novembre 2018.

Présenté au Cnefop mardi 20 novembre, un projet de décret fixe les modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle. France Compétences fixera annuellement la ventilation des ressources attribuées aux différents dispositifs prévus la loi dans la limite du cadre fixé par le projet de décret. Parmi les missions confiées à France Compétences par la loi du 5 septembre 2018, celle de la régulation financière vient d’être précisée par un projet de décret présenté le 20 novembre au Cnefop. Le conseil d’administration de cette nouvelle instance fixera tous les ans la répartition…

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