Suppression des déclarations 24-82 et 24-86 à compter de janvier

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (n° 24-82) pour l’ensemble des employeurs, ainsi que la déclaration de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de dix salariés (n° 24-86), à compter du 1er janvier 2008. Une instruction de la Direction générale des impôts (DGI) du 10 janvier commente les nouvelles dispositions consécutives à cette suppression. Les entreprises devront désormais indiquer sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 24-60 (pour les employeurs ne relevant pas du…