Un projet de loi encourage la mobilité en Europe
Le ministère de l'Économie a présenté le 22 août en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive européenne[[Directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil en date du 7 septembre 2005.]] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2008.
Ce projet de loi a procédé à la modification d’un certain nombre d’articles du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles, afin de prendre en compte la jurisprudence européenne touchant à la prise en compte des qualifications acquises dans un pays tiers. En effet, la Cour de justice considère que lors d’une demande d’autorisation d’exercer une profession réglementée par un citoyen européen ayant acquis un diplôme dans un pays tiers reconnu par le premier État membre de l’Union, les autorités du nouvel État d’accueil sont tenues de prendre en considération l’ensemble des titres…
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