Un projet de loi encourage la mobilité en Europe

Ce projet de loi a procédé à la modification d’un certain nombre d’articles du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles, afin de prendre en compte la jurisprudence européenne touchant à la prise en compte des qualifications acquises dans un pays tiers. En effet, la Cour de justice considère que lors d’une demande d’autorisation d’exercer une profession réglementée par un citoyen européen ayant acquis un diplôme dans un pays tiers reconnu par le premier État membre de l’Union, les autorités du nouvel État d’accueil sont tenues de prendre en considération l’ensemble des titres…