Accord de branche sur le chômage partiel

Les partenaires sociaux des industries chimiques ont signé le 10 septembre un accord sur le chômage partiel. Ce texte prévoit que “le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques et les indemnités ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute correspondant à l'horaire normal de l'intéressé". Il est en application depuis le 1er octobre et sera mis en œuvre jusqu'au 30 juin 2010.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions cet accord, les salariés doivent répondre à certaines conditions : ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente, avoir épuisé les congés payés acquis, avoir pris l'intégralité de leurs jours de repos compensateur ou de récupération et l'intégralité de leurs jours de RTT. Avant toute mesure de mise en chômage partiel, “le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des motifs de cette mesure et consultés au sujet de son incidence sur la durée et l'organisation du travail et la rémunération".
Cette situation doit permettre la mise en œuvre d'actions de formation. Les partenaires sociaux ont en effet stipulé que les baisses d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation : “En cas de baisse d'activité menant au chômage partiel, les entreprises veilleront à harmoniser autant que possible le mode de chômage partiel mis en œuvre et le planning des actions de formation." Les actions de formation peuvent être mises en œuvre dans la limite fixée réglementairement de 80 heures par an pour le plan de formation, la période de professionnalisation et le Dif. En revanche, le Cif ne peut être concomitant au chômage partiel.

Un suivi de l'accord est prévu : il sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE. Les entreprises s'engagent à lui transmettre les données concernant la durée du chômage partiel et le nombre de personnes concernées par la mesure.

Cet accord, conclu le 10 septembre par les fédérations syndicales FCE-CFDT, CFE-CGC, et CFTC avec l'UIC (Union des industries chimiques), est l'aboutissement d'une renégociation d'un accord signé en 1997, reconduit en 2002 et en 2007, qui prévoyait une rémunération minimale de 75 % du salaire brut.