Assurance chômage : le gouvernement va “prendre ses responsabilités"

Le comité directeur de la CFE-CGC, réuni le 20 janvier, a décidé de ne pas signer l'accord sur l'assurance chômage. Avant lui, la CGT, FO et la CFTC avaient déjà décidé de rejeter l'accord^{[ 1 ]} Cf. Inffo Flash n° 738, p. 36.. La centrale syndicale des cadres considère que “ni le « bâclage » dont ce texte a fait l'objet, dans la nuit du 23 au 24 décembre, ni ses conditions d'application, ni la baisse des cotisations qu'il induit alors que le chômage se fait de plus en plus virulent, ni l'opacité des réponses patronales en matière de financement ne répondent à [ses] attentes d'efficacité, d'équité et de soutien aux chômeurs".

Afin de bien marquer son opposition à ce texte, la CFE-CGC fera valoir son droit d'opposition (voir encadré). Son président, Bernard Van Craeynest, a confirmé, le 23 janvier, cette dernière décision – sauf si “des éléments tangibles" faisaient évoluer le texte de l'accord. Deux autres syndicats, la CGT et FO, se sont dits prêts à exercer leur droit d'opposition. Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a en effet annoncé le 22 janvier que Force ouvrière “fera opposition si une organisation syndicale signe le texte", en l'occurrence la CFDT, seule confédération syndicale à avoir choisi de parapher l'accord.

Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'emploi, a affirmé le 20 janvier que le gouvernement “prendrait la main" pour “améliorer" le sort des chômeurs si les syndicats ne signaient pas ou s'opposaient à l'accord.

Optimisme patronal

Côté patronal, le texte a été approuvé par le Medef, l'UPA, et la CGPME (sous réserve d'une baisse effective des cotisations au 1er juillet 2009 si le régime d'assurance chômage est alors excédentaire d'au moins 500 millions d'euros). Le bureau du Medef, réuni le 19 janvier, a exprimé son “plein et entier soutien" au chef de file patronal, Patrick Bernasconi, “tant pour la préparation que pour la conduite de cette négociation". L'organisation patronale a également jugé “particulièrement équilibré" le texte final, “qui permet notamment de répondre aux exigences de la conjoncture, en prévoyant une augmentation sans précédent du nombre de demandeurs d'emploi qui pourront être pris en charge par le régime d'assurance chômage".

“Les syndicats de salariés pénalisent les chômeurs", a considéré, le 23 janvier, Laurence Parisot, présidente du Medef, après qu'une majorité de syndicats ait annoncé vouloir bloquer l'accord. “Est-ce qu'il n'y a pas des arrière-pensées, des considérations tactiques, on peut légitimement se poser la question." Interrogée sur une réouverture des négociations, la présidente du Medef s'est montrée moins catégorique que précédemment : “Aujourd'hui, la question ne se pose pas ainsi." Si le syndicat “CFE-CGC ne manifeste pas son opposition de manière explicite, l'accord peut vivre, puisque la CFDT s'est engagée à signer l'accord. S'il ne dit pas « Je m'oppose », je demanderai au gouvernement d'agréer l'accord".

Pas de renégociation

Le président de la CFTC, Jacques Voisin, a adressé le 23 janvier un courrier à Laurent Wauquiez pour lui demander d'organiser “les conditions de la réouverture des négociations sur la convention d'assurance chômage". La CFTC, qui n'exercera pas son droit d'opposition, explique par la voix de son président : “Rien ne nous empêche aujourd'hui de nous remettre autour de la table et d'améliorer le texte."

Le Premier ministre, François Fillon, a exclu de demander une renégociation de la convention : “Ce n'est pas le rôle de l'État de faire cela." “Nous avons confié une mission aux partenaires sociaux, ils ont engagé une négociation, cette négociation s'est traduite par une amélioration sensible, que la plupart reconnaissent, de l'indemnisation du chômage", a-t-il déclaré à Châteaubriant (Loire-Atlantique) lors de la visite du Pôle emploi, le 23 janvier, accompagné de Laurent Wauquiez et de Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi.

Interrogé sur la baisse des cotisations, prévue en cas d'excédent de l'Unédic supérieur à 500 millions d'euros au terme d'un semestre, le chef du gouvernement a observé que la question n'était “pas d'actualité". François Fillon a dit attendre de voir la position des syndicats et que “tous les partenaires se soient réellement prononcés". En fonction de leurs décisions, le gouvernement “prendra toutes ses responsabilités", a-t-il assuré.

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Le droit d'opposition

Juridiquement, il suffit d'un seul syndicat signataire pour rendre un accord applicable par le gouvernement qui doit l'agréer – sauf si les autres syndicats en bloquent l'application en faisant valoir leur “droit d'opposition". La loi du 4 mai 2004 (loi “Fillon") prévoit la possibilité d'exercice de ce droit par le ou les syndicats majoritaires (principe de l'“accord majoritaire"). Cependant, en l'espèce, l'Unedic assure que la seule opposition possible en matière de convention d'assurance chômage ne peut se faire que devant le Comité national pour l'emploi (où siègent les partenaires sociaux), avec pour seul effet de retarder l'agrément du texte par le gouvernement de deux semaines. Eût égard aux enjeux, ce point de droit fait actuellement l'objet de vives controverses.)]