Bilan en demi-teinte de la loi handicap

Le 13 février, le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique du handicap, quatre ans après le vote de la loi du 11 février 2005 “pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Ce rapport concerne également le plan d'action annoncé par le président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008^{[ 1 ]}Voir Inffo Flash n° 725, p. 15, et n° 726 ; p. 4.. Il pourra ainsi faire l'objet d'un débat à l'initiative des parlementaires.

Le rapport souligne que “l'effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros en quatre ans". Selon la secrétaire d'État à la Solidarité, Valérie Létard, il reste cependant “des attentes et des vraies marges de progrès possibles", notamment dans le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH, voir encadré) et dans la mise en œuvre de la politique d'accessibilité. Le gouvernement va notamment généraliser la formation à l'accessibilité pour les professionnels du bâtiment et des transports, avec la publication d'un référentiel de formation, rendu “obligatoire".

Par ailleurs, le rapport rappelle que le président de la République a “proposé aux employeurs et aux personnes handicapées un pacte national pour l'emploi". Ce dernier est fondé sur plusieurs mesures. Tout d'abord, un bilan professionnel, mis en place depuis le 1er janvier dernier, réalisé par les MDPH auprès des demandeurs d'AAH (allocation adultes handicapés) et qui leur permet de bénéficier, le cas échéant et sans démarche supplémentaire, d'une re-connaissance de leur qualité de travailleur handicapé, d'une orientation professionnelle et d'un accompagnement spécifique par le service public de l'emploi. Autres points : la suppression de la limite d'âge pour l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage (effective depuis le 1er janvier 2009), une aide à la mise en accessibilité des locaux (4 000 entreprises privées en ont bénéficié en 2008 et une aide équivalente a été mise en place pour le secteur public depuis l'automne dernier), mais aussi l'élaboration de politiques concertées d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées : l'ensemble des Régions sera prochainement couvert par un “plan formalisé" en la matière.

Au sujet des MDPH, “il est nécessaire de faire évoluer leur statut", explique Valérie Létard, car elles “rencontrent d'importantes difficultés de fonctionnement, malgré les moyens conséquents qui leur sont consacrés par l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les Conseils généraux". À ce titre, le gouvernement proposera des mesures pour, notamment, “confirmer le Département dans son rôle de responsable des Maisons départementales". Un règlement financier global “permettra de clarifier le statut des agents de l'État mis à disposition des MDPH et de garantir dans le temps les engagements de l'État vis-à-vis de ces institutions".)] [(L'ADF s'inquiète du manque de moyens des MDPH

S'exprimant à la date anniversaire de la promulgation de la loi, le 11 février, l'Assemblée des Départements de France (ADF) a dénoncé les “difficultés rencontrées par les MDPH pour obtenir de l'État les moyens humains et financiers initialement prévus lors de la signature des conventions de mise en place". Selon elle, “le risque de dégradation du fonctionnement est d'autant plus grand que de nouvelles missions sont régulièrement confiées aux MDPH : prestation de compensation du handicap (PCH) adultes et enfants, entrée en vigueur de la réforme de l'allocation adultes handicapés (AAH). Dans beaucoup de départements, la continuité et la qualité du service ne sont maintenues que par un engagement financier supplémentaire des Conseils généraux". L'ADF affirme que ces derniers ont doté les MDPH de “moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations".

L'Association des paralysés de France demande une “politique transversale"

L'Association des paralysés de France (APF) attend du gouvernement un “signe fort", comme la création d'un haut commissariat aux situations de handicap rattaché directement au Premier ministre, pour l'application d'une politique transversale du handicap. L'APF, avec d'autres associations, “souhaite le maintien du statut actuel des MDPH, permettant une réelle implication des représentants associatifs, et refuse leur transformation en « Maisons départementales de l'autonomie », alors que les MDPH ont déjà bien du mal à fonctionner".

Pour l'Unapei, la loi n'est pas appliquée
Selon l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), le rapport du gouvernement dresse “un bilan exagérément positif" de la situation. “Malgré certaines avancées incontestables, la mise en application de la loi est loin d'être effective, comme en témoigne le nombre de décrets non parus à ce jour", observe l'Unapei.)]