Dominique Balmary : les parlementaires devront préciser le caractère prescriptif des PRDF

“Au-delà des questions d'évaluation et de transparence, le CNFPTLV a contribué à élaborer des stratégies et à définir des objectifs. C'est nouveau et c'est intéressant", analyse-t-il. Certes, son rôle est consultatif, mais les débats qui s'y sont tenus pendant ses quatre années d'existence ont permis de créer un climat de confiance et un langage commun.

Outre les nouvelles opportunités ouvertes à son instance, Dominique Balmary considère que le projet de loi accentue le lien étroit entre formation et emploi introduit par la réforme de 2004. “Ce n'est pas seulement l'effet de la crise qui a rendu cette orientation plus forte et plus pertinente. Le principal vecteur de la politique de l'emploi, c'est la formation."

L'accord de 2003 avait, selon lui, des faiblesses, notamment en ce qui concerne la stratégie qui était éclatée entre les différentes parties. “Le projet tente de remédier à ce défaut et définit des objectifs et des priorités, en particulier envers les personnes les plus vulnérables", souligne-t-il, une position qu'il a défendue au cours des trois dernières années.

Selon lui, l'évaluation péchait elle aussi à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les objectifs n'étaient pas connus, et ensuite parce qu'elle n'était pas outillée : “Nous n'avons aucun pouvoir juridique pour faire remonter les statistiques des régions. Dans certaines zones, il est impossible de savoir quel est l'effort des entreprises au niveau régional : la déclaration 24-83 n'est pas régionalisable !", regrette-t-il. Souhaitant que “les parlementaires se saisissent de cette question et précisent les outils".

Autre faiblesse à ses yeux : une interrogation persiste sur le PRDF. “On ne sait pas s'il est prescriptif ou pas. Même s'il est signé par l'État, les partenaires sociaux et les Régions, on ne sait pas bien si le PRDF est une simple orientation ou s'il a une valeur contraignante. Il y a pour le Parlement une précision à établir", estime-t-il.

Enfin, Dominique Balmary regrette que le texte ne clarifie pas davantage la gouvernance du système. “Il est clair qu'au niveau régional, les choses ne sont pas nettes. Dans la régionalisation des fonds effectuée par l'État et les partenaires sociaux avec une possibilité d'associer les Régions, rien n'est obligatoire. Le système n'est pas complètement bouclé. C'est une porte ouverte, soit sur des coopérations fructueuses, soit sur des conflits ou sur le néant…"

Le 6 mai, le député UMP des Vosges Gérard Cherpion a été nommé rapporteur du projet de loi sur la formation. La commission des affaires culturelles et sociales commencera à examiner le projet de loi le 2 juin. Le texte sera ensuite examiné en séance plénière après le 16 juin. Le Sénat prendrait le relais début juillet, avant une adoption définitive prévue au creux de l'été, fin juillet ou début août.
Gérard Cherpion, auteur à l'Assemblée d'un rapport sur le projet de loi en faveur des revenus du travail (novembre 2008), est par ailleurs membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi, et conseiller régional de Loraine. De 1992 à 1998, il a présidé la commission éducation-formation de la Région Lorraine.)]