Formation et VAE au sein des Ésat

Un décret du 20 mai 2009^{[ 1 ]}Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009, JO du 23 mai. définit les conditions d'accès à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Ésat).

Lorsque le travailleur handicapé accueilli accède à une action de formation, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé, le maintien de sa rémunération est garanti. Les actions de formation sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'Opca (lorsque l'Ésat verse une contribution globale auprès d'un tel organisme). En outre, les Ésat favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE par des actions de soutien, d'accompagnement et de formation. Ceci pour favoriser la professionnalisation, l'“épanouissement personnel et social" des travailleurs handicapés, et leur mobilité au sein de l'Ésat qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature – ou vers le milieu ordinaire de travail.

La limite d'âge de 30 ans pour les personnes handicapées souhaitant signer un contrat d'apprentissage, inscrite à l'article L. 6222-2 du Code du travail, est supprimée par décret.
La suppression de cette limite d'âge avait été annoncée par le président de la République le 10 juin 2008, lors de la présentation du “pacte national pour l'emploi des personnes handicapées".

> Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009, JO du 28 mai.)]