Gouvernance
Gouvernance : création d'un «Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle»
Le titre 4 de l'accord, consacré à la gouvernance de la formation, porte création d'un Conseil national d'évaluations associant partenaires sociaux et personnalités qualifiées.
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2009.
Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire, et les organismes qui ont la responsabilité de l'application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés.
Au niveau “politique" et national, le texte cite le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), un nouveau “Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle", et les CPNE ; et, au niveau territorial, les Commissions paritaires de branche territoriales ou régionales, lorsqu'elles existent, et les Copire.
Les instances de gestion paritaires sont principalement le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les Opca et les Opacif.
Les synergies entre le CPNFP et le FPSPP seront assurées en respectant le rôle d'orientation politique du premier et de mise en œuvre et de gestion du second.
Le CPNFP mettra en place deux comités :
un comité observatoires et certifications, dans le cadre d'un observatoire paritaire national des métiers et des qualifications ;
un comité financier, qui constituera le conseil d'administration du FPSPP.
L'évaluation
Le nouveau “Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle" sera présidé par une personnalité qualifiée. Il comprendra un représentant de chaque syndicat représentatif et quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord. La présidence sera assurée pour deux ans, renouvelable une fois.
Ce Conseil reçoit notamment pour missions de mener ou de faire réaliser tous travaux d'évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle, de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, en particulier la maîtrise du socle de compétences, d'évaluer la satisfaction des entreprises et des différents publics bénéficiaires. Un rapport public annuel faisant état de l'ensemble de ses travaux devra être publié.
