La mission parlementaire ne tranche pas la controverse sur les statistiques “diversité"
Le rapport parlementaire se refuse à trancher la question de l'opportunité ou non du recueil d'informations statistiques sur la diversité. Mais liste les garanties minimales qui devraient de toute façon être apportées dans cette hypothèse.
Par Centre Inffo - Le 16 avril 2009.
La mission d'information considère “qu'il est nécessaire de se donner les moyens de développer les outils de connaissance de la diversité, ou plutôt des diversités, et des discriminations". À cet égard, la mission parlementaire note que deux “écoles" s'opposent quant à la manière la plus correcte de qualifier les personnes selon leur origine :
la première prétend s'appuyer sur des données “objectives" : le lieu de naissance et la nationalité d'origine des personnes et de leurs ascendants ; éventuellement leur patronyme, leur adresse, etc. “On entend pourtant un reproche à leur encontre : l'exploitation généralisée, répétée, de l'origine géographique des personnes et de leurs parents ne risque-t-elle pas, à terme, d'enfermer certains dans un statut d'immigré ou d'étranger héréditaire ?" ;
la seconde école propose de s'appuyer sur des questionnaires sur le “ressenti d'appartenance" des personnes. Cette notion est cependant très discutée, car, “même si les enquêtes comprenant de tels questionnaires restent ouvertes, il est difficilement évitable qu'elles proposent une palette de réponses possibles : on risque alors de ne guère être loin de la catégorisation ethno-raciale que refuse, à juste titre, le juge constitutionnel, qui ne s'est pas explicitement prononcé sur le « ressenti d'appartenance »".
Moyennant quoi, “la mission d'information ne considère pas être en mesure d'émettre des préconisations sur la meilleure manière de mesurer la diversité". Pour autant, quelques éléments de garantie peuvent être identifiés :
la finalité des travaux portant sur la mesure de la diversité des origines doit être claire : cela ne peut être que la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances, et cela devra être affirmé dans la loi ;
les enquêtes menées pour recueillir les données en vue de ces travaux devront être facultatives (les personnes étant informées de leur liberté de ne pas répondre) et auto-déclaratives (il appartient à chacun de qualifier son appartenance, pas à un tiers) ;
les résultats publiés devront être strictement “anonymisés" (ce qui revient à interdire l'identification directe ou indirecte des personnes concernées et de l'origine qui leur est associée), tandis que la collecte et le traitement des données devront être réalisés par des “tiers de confiance", donc, pour les opérations menées notamment dans les collectivités de travail, externalisés et confiés à des équipes offrant toutes les garanties d'expérience et de déontologie ;
les travaux portant sur la mesure de la diversité des origines devront être soumis à un régime d'autorisation au cas par cas de la Commission nationale informatique et libertés.
