Le Conseil d'État annule le refus d'agréer l'accord formation de l'économie sociale

“Le Conseil d'État donne raison aux employeurs de l'économie sociale sur l'agrément de l'accord économie sociale sur la formation professionnelle", se sont félicitées, le 23 janvier, les trois composantes de l'Association des employeurs de l'économie sociale (AEES), à savoir le Gema, l'Unifed et l'Usgeres^{[ 1 ]}Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, www.gema.fr ; Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social, www.unifed.fr ; Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, www.usgeres.fr.

Et de rappeler : “En raison de leur exclusion du dialogue social national et des accords négociés et signés par le Medef, la CGPME et l'UPA, les organisations d'employeurs de l'économie sociale ont conclu, le 22 septembre 2006, un premier accord national avec la CFDT, la CGT et la CFTC, permettant de faire avancer les bénéfices du droit à la formation professionnelle dans leurs branches et secteurs d'activité." La procédure d'extension déposée au ministère du Travail était précédée d'une demande d'agrément pour deux des quatorze branches entrant dans le champ d'application de l'accord : celle du secteur sanitaire, social et médico-social, et celle de l'aide à domicile dont les conventions prévoient des taux de contribution à la formation professionnelle supérieurs au taux prévu par l'Ani. Suite à l'arrêté du 28 septembre 2007 refusant l'agrément de l'accord au motif de l'absence de preuve sur la représentativité de l'Usgeres dans son champ d'application, les trois organisations patronales ont saisi le Conseil d'État pour contester ce refus.

À présent, le Gema, l'Unifed et l'Usgeres “demandent au ministre du Travail d'agréer et d'étendre cet accord à l'ensemble du champ interprofessionnel de l'économie sociale, afin de permettre aux deux millions de salariés du secteur de bénéficier des mêmes droits au regard de la négociation collective".