Le rapport de la mission parlementaire sur les Maisons de l'emploi

Les conventions entre l'État et les Maisons de l'emploi devant prévoir “les modalités d'évaluation des actions conduites", les Maisons de l'emploi sont donc invitées à adresser “chaque année au représentant de l'État dans le département un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi" (article R. 5312-3 du Code du travail), rappelle la parlementaire. “Cependant, aucune exploitation de ces données n'étant effectuée ni au niveau départemental ni au niveau national, il n'existe aucun contrôle du bon usage des subventions versées par l'État. Ainsi, aucune Maison de l'emploi défaillante dans l'accomplissement de ses missions n'a été remarquée ; aucune n'a été sanctionnée par un retrait de son label ou par une suspension de son conventionnement", note Marie-Christine Dalloz. Or, “il est de la responsabilité du gouvernement de veiller à ce que chaque euro attribué aux Maisons de l'emploi soit efficacement dépensé. C'est pourquoi, toute politique déviant de leurs objectifs doit être sanctionnée par une suspension ou un arrêt des subventions de l'État. Il est donc indispensable que le secrétariat d'État à l'Emploi confie la charge de l'évaluation des Maisons de l'emploi à ses services déconcentrés afin qu'ils lui soumettent les cas les plus litigieux pour examen par le comité national de suivi".

Les objectifs qui ont présidé à la création d'un opérateur national unique ont dès l'origine été fixés aux Maisons de l'emploi : simplifier les démarches des usagers du SPE, proposer à ces derniers une offre plus importante de services et rendre l'ensemble des dispositifs de l'emploi et de la formation plus lisible. “Si la plupart d'entre elles ont certes déjà bien contribué à fédérer les diverses institutions existant sur leur territoire, il est aujourd'hui nécessaire de fusionner en leur sein non seulement les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les comités de bassins d'emploi (CBE), mais également les Missions locales", fait valoir la députée UMP. Outre une “clarification du paysage institutionnel", une telle mesure “mettrait fin à une dispersion de deniers publics entre des institutions poursuivant des politiques semblables – quand elles ne mettent pas en place des actions similaires – et se subventionnant parfois, les unes les autres".

Enfin, pour déterminer un mode de calcul équilibré et équitable des montants des subventions de fonctionnement, la mission d'information a décidé d'en fonder le plafonnement sur deux variables : le nombre d'habitants d'un bassin d'emploi (de préférence à celui des demandeurs d'emploi, plus fluctuant), et le nombre des salariés des Maisons de l'emploi.