Projet de loi relatif à l’orientation et à la FPTLV
Opca : le seuil de collecte va être relevé à 100 millions d'euros
Des missions de conseil élargies, un seuil de collecte relevé pour ramener leur nombre à une quinzaine, la création de sections et un contrôle renforcé : ce sont les principaux points concernant les Opca du projet de loi présenté le 29 avril.
Par Centre Inffo - Le 16 mai 2009.
Sous réserve, bien sûr, du vote du projet de loi au Parlement, et dans un délai de deux ans, le réseau des Opca sera réorganisé “sur la base de secteurs d'activités cohérents et de la capacité des Opca à exercer leurs nouvelles missions". Le seuil de collecte devrait être relevé à 100 millions d'euros (article 15).
L'article 14 définit les missions des Opca en vue de leur donner des capacités accrues pour intervenir en direction des PME. “Un décret complètera ces dispositions législatives afin d'identifier la mission d'intérêt général confiée aux Opca en matière de conseil auprès des petites et moyennes entreprises."
Le projet de loi prévoit que “les financements versés aux Opca par les entreprises de moins de cinquante salariés seront exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s'opère au bénéfice des petites". À cet effet, seront créées “deux sections dans les Opca, plus et moins de cinquante salariés". Cette disposition a été fortement contestée lors de la réunion du CNFPTLV le 14 avril dernier, notamment par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA). Lors de sa conférence de presse, Laurent Wauquiez a laissé entendre que des possibilités de négociation subsistaient sur ce point.
Enfin, “pour une meilleure transparence de la gestion des Opca" et pour “renforcer les moyens et les compétences des services de contrôle en matière de formation professionnelle", l'article 21 stipule que les contrôles, outre ceux effectués par les corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, pourront être réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet. L'objectif est de garantir, notamment, que les Opca fassent l'objet d'un contrôle triennal.
