Rapport Grésy Egalité Hommes/Femmes - Quarante propositions, dont des sanctions

Vingt-cinq ans après le vote de la première loi en faveur de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, le 13 juillet 1983, l'objectif semble toujours lointain. En atteste le “rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" remis le 7 juillet par Brigitte Grésy, inspectrice des affaires sociales, à Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la Famille.

Il fait état des disparités d'accès à la formation continue, dans le secteur privé, comparé aux femmes dans le secteur public (32 % contre 45 %). Elles concernent toutes les catégories socioprofessionnelles, mais sont plus marquées pour les employées et ouvrières, pour les salariés à temps partiel (85 % de femmes) et les femmes de moins de 40 ans. Il est vrai que “les négociateurs négocient peu" (voir encadré), que “les contrôleurs contrôlent peu" et que “les juges jugent peu", le taux de recours à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) concernant les discriminations à raison du sexe représentent moins de 6 %.

Pour remédier à ce constat, Brigitte Grésy formule quarante propositions. Elle propose d'abord de fusionner les deux dispositifs de négociation sur l'égalité professionnelle : celui sur l'égalité professionnelle stricto sensu et celui sur la réduction des écarts de rémunération (partie de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires). Elle préconise ensuite que les accords soient plus consistants et comprennent dix “leviers de changement", définis par décret, pour donner plus de consistance aux accords.

Concernant la formation professionnelle, le rapport suggère de fixer des objectifs chiffrés de progression de l'accès des femmes aux formations qualifiantes, menant vers les métiers techniques ou les postes à responsabilités opérationnelles. Pour garantir l'équité dans les parcours professionnels, le rapport précise que l'objectif est de “veiller à ce que les systèmes d'évaluation et les critères de promotion soient fondés sur les compétences et que leur mise en œuvre ne pénalise pas les parcours et l'évolution de carrière des femmes". Il recommande de fixer un objectif de progression du nombre de femmes promues dans tout ou partie des emplois de l'entreprise.