CNFPTLV - Projets de décrets - Cinq textes d'application de la loi du 24 novembre 2009

Tous, sauf un. Réuni en séance plénière le 17 février, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) a approuvé l'ensemble des projets de textes d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle présentés par le gouvernement, à l'exception du projet de décret concernant le remplacement des salariés en formation (voir encadré).

Ainsi, le texte relatif au tutorat des jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise a été approuvé, malgré quinze abstentions. Il plafonne notamment “les montants pouvant être financés au titre du plan de formation par les employeurs en reprenant les mêmes montants et durée que pour le contrat de professionnalisation". Les abstentions s'expliquent par l'ambiguïté du texte, explique le président du CNFPTLV, Dominique Balmary : ces règles s'appliqueront-elles à l'apprentissage ? Le gouvernement a indiqué que non, les Conseils régionaux, souhaitaient que oui.

Concernant le projet de décret relatif au “passeport orientation formation", quatre membres du CNFPTLV se sont abstenus. “Parce qu'ils trouvent que ce décret est trop lié à Europass et que la formulation ne tient pas suffisamment compte de l'Ani de 2003", décrypte Dominique Balmary.

Un projet d'arrêté sur la contribution du monde agricole au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a également suscité des réactions mitigées. S'il a été approuvé par les neuf représentants de l'État, quatre membres du Conseil se sont abstenus et les autres membres du Conseil n'ont pas pris part au vote, en signe de mauvaise humeur. Aux termes de ce texte, les entreprises agricoles contribueront à raison de la moitié du taux d'abondement au FPSPP, fixé à 13 % des contributions fiscales des entreprises au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle. “Les syndicats et les organisations d'employeurs des entreprises traditionnelles estiment que le secteur agricole jouit en l'espèce d'un avantage indu", rapporte Dominique Balmary.

En revanche, le projet de décret sur la formation des conducteurs routiers a été adopté sans difficulté.

Enfin, a rappelé Dominique Balmary, le CNFPTLV va être renouvelé après la parution du décret relatif à son nouveau fonctionnement, conformément à la loi du 24 novembre 2009. Le tout après les élections régionales, qui se dérouleront les 14 et 21 mars prochains.
“Ce décret va sortir au printemps. En attendant, nous allons proposer au Conseil de continuer nos travaux techniques, en nous appuyant notamment sur les tableaux de bord des plans régionaux de développement des formations", a commenté le président. Le CNFPTLV se réunira en séance plénière dans le courant du mois de mars, afin d'examiner, en principe, les derniers textes d'application de la loi du 24 novembre 2009.

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Le projet de décret relatif au remplacement des salariés en formation dispose notamment que “les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail, peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente, sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut, dans la limite de soixante heures de formation". Les neuf représentants de l'État se sont prononcés en faveur du projet de décret, huit autres membres du CNFPTLV se sont abstenus, tandis que dix-huit votaient. L'avis du CNFPTLV étant consultatif, le décret devrait néanmoins paraître prochainement au Journal officiel. “Pour l'Union professionnelle artisanale, a relaté le président du CNFPTLV, Dominique Balmary, il ne s'agit pas d'une mesure incitative. 60 heures, ce n'est pas assez long, il faudrait beaucoup plus dans une entreprise artisanale." Même tonalité du côté de l'Unsa, qui s'est abstenue. “Jusqu'à la réforme de la formation, l'État finançait le remplacement des salariés en formation, désormais ces fonds sont pris sur ceux de la formation professionnelle", a regretté Jean-Marie Truffat. Lui aussi estime “insuffisante" la durée de 60 heures : “Pour que cela soit qualifiant, il faut au moins 120 à 150 heures. Quant au coût que cela va représenter pour le FPSPP, c'est l'inconnu".
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