Fin de droits : les partenaires sociaux étudient les solutions

Il y a urgence. La prise en charge des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits aux allocations d'assurance-chômage est une priorité pour les partenaires sociaux. C'est ce qui résulte de leur réunion de travail tenue sur le sujet le 5 février, au siège du Medef. Tant et si bien qu'ils ont tous exprimé leur volonté d'avancer la séance plénière de négociation initialement prévue le 26 février au 12, et donc de reporter la négociation sur la mobilité au 26.

Un effort financier des partenaires sociaux est conditionné à un apport de l'État. “Tout le monde dit qu'il ne peut s'agir que d'un cofinancement État et partenaires sociaux, via l'Unedic, mais aussi le Fonds d'investissement social (Fiso) ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)", a confirmé Alain Lecanu (CFE-CGC) à l'issue de la réunion. Alors que Maurad Rabhi (CGT), s'inquiète de l'endettement de l'Unedic et défend la mise en place d'un financement temporaire.

Au-delà du chiffrage des différents scénarios (voir encadré), un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi approchant la fin de leur indemnisation fait consensus. Alain Lecanu propose que trois à quatre mois avant ce terme soit mis en place un “accompagnement approfondi", avec un nouveau conseiller, formé pour cela, apportant un “œil neuf". La proposition de la CFTC d'aménager la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) fait des émules. “Nous proposons que les emplois disponibles et non satisfaits soient clairement identifiés. Une fois vérifié qu'ils sont correctement rémunérés et que les conditions de travail sont satisfaisantes, pourrait être proposée aux chômeurs une formation qualifiante dans le cadre d'une CRP ou d'un CTP aménagé, pour acquérir les compétences manquantes pour occuper ces emplois."

[(Chiffrages

Le maintien de l'allocation équivalent retraite (AER), mais surtout l'élargissement des règles d'accès à l'allocation spécifique de solidarité (ASS), qui prend le relais de l'indemnisation par l'Unedic, est la solution qu'une majorité des organisations avance. “Et il faut tenir compte des périodes de chômage, des stages et des périodes en entreprise [dans le cadre de contrats d'alternance] pour déterminer la période de référence", a indiqué Gabrielle Simon (CFTC). Il est question d'abaisser cette période donnant droit à l'ASS (actuellement de cinq ans d'activité salariée au cours des dernières dix ans) à quatre ans. Pôle emploi a évalué que dans ce cas, 39 000 entrées supplémentaires seraient à prévoir, entraînant un coût supplémentaire de 74 millions d'euros en 2010 et 110 millions en 2011. Si la barre était descendue à trois ans, les chiffres seraient de 101 000 entrées supplémentaires pour un surcoût de respectivement 192 et 282 millions.

Une autre solution est envisagée : que le plafond de ressources soit pris en considération pour la personne seule et non plus pour le couple. Actuellement, il est de 1 059,80 euros pour une personne seule et 1 662,40 euros pour un couple. Le chiffrage demandé à Pôle emploi fait état, pour un plafond fixé à 2 200 euros pour une personne seule, de 31 000 entrées supplémentaires en ASS, pour un surcoût de 60 millions d'euros en 2010 et 85 millions d'euros en 2011.

Le chiffrage d'un allongement de la durée d'indemnisation de 10 %, avec un minimum d'un mois (demandé par FO) fait apparaître un surcoût de 1,2 milliard d'euros pour les personnes ne bénéficiant pas de l'ASS et de 0,2 milliard d'euros pour les bénéficiaires, soit 1,4 milliard d'euros.

Des données qui ne sont pas suffisamment exploitables, pour Gaby Bonnand (CFDT), nouveau président de l'Unedic : “Nous avons posé des questions, par l'intermédiaire de l'Unedic, pour avoir une vision réelle de ceux qui seront en fin de droits en 2010. les chiffres que nous avons ne sont pas ceux que nous avons demandés et nous n'allons pas chiffrer sur des hypothèses abracadabrantesques !")]

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La CGPME réclame l'extension du "zéro charges"

Prenant pour acquises des “solutions financières ponctuelles qui relèvent de la solidarité nationale" pour favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi en fin de droits, la CGPME a proposé, le 15 janvier, un autre allègement de charges pour les TPE. L'organisation patronale réclame que la mesure “Zéro charges", accordée à celles qui embauchent jusqu'au 30 juin 2010 un salarié au niveau du Smic ou aux entreprises de toute taille qui recrutent des apprentis, soit accordée aux TPE qui recrutent un chômeur en fin de droits. “Qu'on le veuille ou non, la solution au chômage passe par les PME. Sortir de l'assistanat, aider au retour à l'emploi, c'est s'inscrire dans une dynamique active en redonnant de la dignité aux individus au bénéfice de la collectivité toute entière", souligne la CGPME.
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Question "aiguë" en juin

C'est au mois de juin que la question des demandeurs d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage devrait se poser “de manière aiguë", a estimé Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives et à la jeunesse, le 4 février. Il a déclaré que “les chiffres ne sont pas stabilisés et l'analyse des différentes situations pas encore complètement claire". Expliquant qu'il fallait faire la différence “entre quelqu'un dans un ménage où il y a une autre source de revenus : vous êtes chômeur, votre femme est cadre, ou bien a travaillé quelques mois et est en fin de droits". Le haut-commissaire a considéré que son travail n'était pas de demander “quelque chose de plus" pour les fins de droits “alors que tout le monde n'a pas tiré sur son droit à revenu de solidarité active (RSA) : beaucoup de gens ne savent toujours pas qu'ils bénéficient de ce droit".
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